Agenda 2000: Cadre Général

Les interventions structurelles de l'Union Européenne (Fonds Structurels et Fond de Cohésion) seront révisés à la fin de la période actuelle de programmation (1994-1999). La priorité politique de la cohésion économique et sociale sera toutefois maintenue.

D'autre part, à l'horizon de l'an 2000 vont se produire d'autres événements particulièrement importants dans le cadre de l'Union Européenne (l'entrée en vigueur totale de la troisième phase de l'Union Monétaire et l'adhésion des pays de l'Est).

Aprouvé le
Règlement (CE) Nº. 1260/1999
Du Conseil,
du 21 juin 1999,
portant
dispositions générales sur les Fonds structurels.

europa.eu.int/comm/agenda2000
europa.eu.int
www.revie.org

Dans ce contexte d'interventions structurelles, la CAPV et plus concrètement Gipuzkoa, a obtenu pendant la période de programmation actuelle (1994 - 1999) un accès au financement structurel communautaire adapté, étant donné que nous ne pouvons pas avoir accès au financement associé aux régions objectif 1, vu le volume de notre PIB (92% de la moyenne communautaire dans le cas de la CAPV et 94% de la moyenne communautaire dans le cas de Gipuzkoa).

La participation élevée, tant au niveau de l'État espagnol que de l'ensemble de l'Union, dans la captation de ressources de l'objectif 2, ainsi que l'accès au financement prévu dans les objectifs 3, 4 5a et 5b, et, de manière beaucoup plus faible, aux différentes Initiatives Communautaires et au Fond de Cohésion, ont permis l'obtention d'un flux important de ressources financières de la part de la CAPV et de Gipuzkoa.

Dans l'ensemble des régions européennes, Gipuzkoa se caractérise par son taux de chômage élevé, sa spécialisation industrielle et son PIB par habitant légèrement inférieur à la moyenne communautaire. Ces variables définissent les caractéristiques structurelles de notre économie et les indicateurs centraux d'accès pour la prochaine période de programmation 2000-2006 au financement des Fonds Structurels.

Tableau.6.1. La CAPV et Gipuzkoa dans le contexte européen

(millions de ptas.)

NDICATEUR

POSITION
(CAPV*)

CAPV
(Indice UE15=100)

Gipuzkoa
(Indice UE15=100)

PIB par habitant (1994)

110

92

94

Taux de chômage (1995)

197

215

222

Emploi industriel (%) (1995)

24

125

145

Population (1994)

59

--

--

Taux de chômage des jeunes (1995)

196

235

188

(*) Sur les 204 régions européennes (NUTS II)
| euros |

À la fin de la période de programmation actuelle 1994-1999 s'ouvrira une nouvelle période de programmation 2000-2006, qui connaîtra une réorientation notable des politiques d'intervention structurelle de la Commission.

L'Agenda 2000 pose déjà les orientations de base prévues pour l'action de la Commission dans cette nouvelle période, comme indiqué dans le tableau ci-dessous.

Tableau 6.2. Programme de la période 2000-2006 (Agenda 2000)

1. LÉGÈRE DIMINUTION DE LA QUANTITÉ DES FONDS STRUCTURELS PAR RAPPORT À LA PÉRIODE PRÉCÉDENTE

218.400 millions d'Écus (prix de 1999) pour les quinze États membres actuellement.

Les transferts globaux (Fonds Structurels et Fond de Cohésion) ne devront pas dépasser 4% du PIB d'un État membre actuel ou futur.

2. RÉDUCTION DU NOMBRE D'OBJECTIFS

Trois objectifs (deux régionaux et un objectif horizontal destiné aux ressources humaines) par rapport aux sept existants à l'heure actuelle.

3. RÉDUCTION DE LA PART DE LA POPULATION POUVANT BÉNÉFICIER DES SUBVENTIONS DES OBJECTIFS 1 ET 2 (NOUVEAUX)

35-40% de la population par rapport à 51% actuellement.

4. L'OBJECTIF Nº1 RESTE PRIORITAIRE

Environ 2/3 du montant total des Fonds Structurels

Application stricte du seuil de 75% du PIB communautaire. Soutien supplémentaire aux régions avec un fort taux de chômage.

5. UN NOUVEL OBJECTIF Nº 2

Regroupera les interventions en faveur des autres régions victimes de difficultés structurelles.

Concernera des zones en mutation économique, des zones rurales en déclin ou dépendantes de la pêche ou même des quartiers urbains avec des problèmes.

Un nombre limité de zones significatives sera choisi pour promouvoir une stratégie intégrée de diversification économique, en particulier des régions dépendant fortement d'un secteur.

Critères possibles d'attribution de subventions : chômage, emploi industriel, emploi agricole et de la pêche, degré d'exclusion sociale.

6. OBJECTIF Nº 3: MODERNISATION DU MARCHÉ DU TRAVAIL ET PRIORITÉ À L'EMPLOI (SYSTÈME D'ÉDUCATION, FORMATION ET EMPLOI)

Le développement des ressources humaines comme élément crucial.

Comprendra les régions non intégrées dans les objectifs nº1 et 2.

Quatre domaines d'action : adaptation aux mutations économiques et sociales, systèmes d'éducation et de formation continue, politiques actives contre le chômage et la lutte contre l'exclusion sociale.

7. RÉDUCTION DES INITIATIVES COMMUNAUTAIRES

Limité à trois domaines (il sont plus nombreux à l'heure actuelle) : coopération transfrontalière, développement rural et ressources humaines (lutte contre l'inégalité dans l'accès au marché du travail).

Les ressources engagées pourront être ramenées à 5% des Fonds Structurels (9% actuellement).

Amélioration des actions innovantes et des projets pilotes : concentration sur des projets significatifs et application simplifiée et transparente (1% des ressources).

8. MAINTIENT DU FOND DE COHÉSION

États membres avec un PIB par habitant de moins de 90% de la moyenne de l'UE.

Projets dans les secteurs de l'environnement et des réseaux transeuropéens en matière d'infrastructure du transport.

Dotation annuelle d'environ 3 milliards d'écus.

9. SOUTIEN STRUCTUREL AUX NOUVEAUX PAYS MEMBRES

Applicable, en principe, à tous les pays adhérants.

Augmentation progressive de l'aide annuelle jusqu'à 4% du PIB.

Ressources d'environ 45 milliards de pesetas.

10. AMÉLIORATION DE LA RELATION COÛT-EFFICACITÉ

Vision à moyen terme. Stratégies de développement économique et social à caractère intégré.

Simplification des instruments et amélioration de l'évaluation et du contrôle.

Source: Réalisé par Ikei

L'objectif de base des Fonds Structurels a été et est encore le maintien de la cohésion économique et sociale. Cet objectif sera encore renforcé après l'adhésion des nouveaux pays candidats, puisque le revenu par habitant de ces pays est de seulement un tiers du revenu moyen de l'Union européenne. Son importance peut se retrouver dans les programmes généraux pour les régions avec un retard de développement (objectifs 1 et 6), pour les régions en déclin (objectif 2), les zones rurales (objectif 5b), le secteur de la pêche (objectif 5a). De nombreux efforts sont aussi faits dans le domaine de l'emploi et dans la reconversion industrielle (objectifs 3 et 4). La Commission a décidé que l'efficacité et la transparence des Fonds se verraient renforcées si on passait de sept objectifs à trois et propose que les dépenses des objectifs 1 et 2 (qui seraient redéfinis pour couvrir des zones sous le coup d'une restructuration économique et sociale) devraient être concentrés sur 35-40% de la population de l'Union Européenne en 2006 (contre 51% actuellement).

Elle propose d'attribuer aux régions objectif 1 (régions avec un produit intérieur brut par habitant inférieur à 75% de la moyenne de l'UE) deux tiers des Fonds Structurels. On donnera par ailleurs la priorité aux programmes destinés à l'amélioration de la compétitivité dans les zones objectif 1 et à la diversification de l'économie dans les zones objectif 2. On introduire un nouvel objectif 3 pour les régions non couvertes par les objectifs 1 et 2 qui doivent adapter et moderniser leurs systèmes d'éducation, de formation et d'emploi.

Ce scénario n'est en principe pas favorable pour notre territoire. Le maintien des priorités et des ressources de l'objectif 1, ainsi que l'intégration dans le nouvel objectif 2 d'un ensemble divers d'objectifs, concentrés sur l'encouragement de la diversification économique et la réalisation de stratégies d'actions intégrées, permettent d'envisager une réduction des possibilités d'accès au financement communautaire de la part des régions industrielles et au revenu par habitant moyen, telles que la CAPV et Gipuzkoa.

Le taux de chômage élevé de notre communauté (accentué par un taux d'activité inférieur à la moyenne communautaire), ainsi que la spécialisation productive dans des activités industrielle avec des perspectives de faible demande et la présence réduite de nouvelles entreprises laissent néanmoins de la marge pour envisager, au minimum, la stabilité des aides structurelles de l'Union Européenne envers notre territoire dans la prochaine période de programmation (2000-2006).